Conditions générales d'utilisation
Version 1.0Dernière mise à jour : 24 août 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service VoisinVoiture. En créant un compte, vous les acceptez sans réserve.
1. Objet du service
VoisinVoiture est un service de mise en relation entre parents habitant un même secteur, dont les enfants fréquentent des activités proches aux mêmes horaires. Le service identifie ces proximités et permet aux parents concernés d'entrer en contact.
Le service se limite à cette mise en relation. Il n'organise aucun trajet, ne planifie aucun déplacement et n'intervient à aucun moment dans les accords conclus entre parents.
2. Responsabilité des trajets — clause essentielle
L'éditeur n'organise pas, ne supervise pas, n'encadre pas et ne garantit pas les trajets convenus entre parents.
La responsabilité du transport d'un enfant incombe exclusivement aux parents concernés. Il leur appartient de s'assurer, avant tout trajet, que le conducteur dispose d'un permis de conduire valide, que le véhicule est assuré et en état de circuler, et que les dispositifs de retenue adaptés à l'âge et à la taille de chaque enfant sont présents et correctement installés.
L'éditeur n'effectue aucune vérification d'identité, d'antécédents, de permis de conduire, d'assurance ni d'état des véhicules. Les informations affichées sur les profils sont déclarées par les utilisateurs eux-mêmes et ne font l'objet d'aucun contrôle.
Il appartient à chaque parent d'exercer son propre discernement avant de confier son enfant à un tiers ou d'accepter de transporter l'enfant d'autrui.
3. Conditions d'accès
L'accès au service se fait exclusivement sur invitation d'un parent déjà inscrit. Il n'existe pas d'inscription libre.
Le service est réservé aux personnes majeures titulaires de l'autorité parentale sur les enfants dont elles renseignent les activités. Aucun compte ne peut être créé par un mineur ni pour son usage direct.
Un parent ne peut renseigner que les données d'enfants sur lesquels il exerce l'autorité parentale.
4. Engagements de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes et les tenir à jour, notamment son adresse, son numéro de téléphone et les activités de ses enfants.
- N'utiliser les coordonnées obtenues via le service que pour organiser des trajets, à l'exclusion de tout autre usage.
- Ne pas communiquer à des tiers les informations concernant d'autres familles obtenues via le service.
- Respecter les autres utilisateurs dans ses échanges.
- Signaler tout comportement inapproprié à l'éditeur.
5. Comportements interdits
- Utiliser le service à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage.
- Collecter, extraire ou constituer un fichier des données d'autres utilisateurs.
- Créer un compte pour le compte d'un tiers ou usurper une identité.
- Renseigner l'activité d'un enfant sur lequel on n'exerce pas l'autorité parentale.
- Harceler, menacer ou importuner un autre utilisateur.
- Tenter de contourner les restrictions d'accès ou de porter atteinte à la sécurité du service.
6. Modération et résiliation
L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte contrevenant aux présentes conditions, après information de l'utilisateur sauf urgence ou gravité manifeste.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte depuis votre espace personnel, sans justification et sans préavis. La suppression est immédiate et irréversible.
7. Disponibilité du service
Le service est fourni gratuitement, en l'état, sans garantie de disponibilité, de continuité ni d'absence d'erreur.
L'éditeur peut faire évoluer le service, en suspendre l'accès pour maintenance, ou décider d'y mettre fin. Dans ce dernier cas, les utilisateurs en sont informés dans un délai raisonnable leur permettant de récupérer leurs données.
8. Limitation de responsabilité
S'agissant d'un service gratuit fourni à titre non professionnel, la responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou de dol.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant des trajets convenus entre parents, du comportement d'un utilisateur, de l'inexactitude des informations déclarées par les utilisateurs, ou d'une indisponibilité du service.
Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.
9. Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, identifiée par son numéro de version et sa date de mise à jour.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés et invités à accepter la nouvelle version.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont compétents selon les règles de compétence de droit commun. L'utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Préalablement à toute action, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable en écrivant à gwenn.guihal@gmail.com.